Droit d’alerte et droit de retrait en cas de danger grave et imminent

Lorsqu’une situation de travail présente un danger grave et imminent, les travailleurs peuvent exercer le droit d’alerte et le droit de retrait. Retrouvez dans cet article les conditions d’exercice ainsi que la procédure du droit d’alerte en cas de danger grave et imminent.

Qu’est-ce que le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent ?

Le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent permet aux travailleurs d’avertir l’employeur lorsqu’une situation de travail inhabituelle présente un risque grave et imminent pour la vie ou la santé des salariés de l’entreprise (Article L4131-1 C.Trav.).

L’exercice de ce droit d’alerte doit être justifié par la présence d’un danger particulièrement grave et qui présente un risque immédiat.

🔍 Focus : Le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent peut notamment être exercé lorsqu’un travailleur constate une défaillance dans les systèmes de protection.

Le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent est particulièrement important pour les travaux à risques et notamment dans le cadre du travail en hauteur (par exemple, en cas de défaillance d’un système de protection antichute).

En effet, la prévention du travail en hauteur est complexe et ce droit d’alerte permet aux travailleurs d’être directement acteurs de la prévention.

Qu’est-ce que le droit de retrait ?

Lorsqu’un travailleur constate un danger grave et imminent, il peut se retirer de la situation en cause en quittant son poste de travail. Il exerce alors son droit de retrait (Article L4131-1 C.Trav.).

Exemple : Lorsque les dispositifs de protection antichute sont absents ou défaillants, les salariés peuvent exercer leur droit de retrait et leur droit d’alerte (Cass. soc., 9 mai 2000, no 97-44.234).

Ainsi, l’absence d’un garde-corps ou d’un filet de protection ou encore un défaut dans la mise en place d’un échafaudage constituent des motifs légitimes d’exercice du droit de retrait.

⚠️ Attention :  Le droit de retrait doit être exercé sans créer de dangers supplémentaires pour les autres travailleurs (Article L. 4132-1 C.Trav.).

Par ailleurs, l'employeur ne peut pas demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité tant que le danger persiste.

Comment exercer le droit de retrait ?

Le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent et le droit de retrait doivent suivre une procédure spécifique qui permet d'apporter des solutions au danger constaté.

Quelles sont les conditions d’exercice du droit d’alerte en cas de danger grave et imminent ?

Tous les salariés de l’entreprise peuvent exercer leur droit d’alerte et leur droit de retrait lorsqu’ils ont un motif raisonnable qui leur permet de penser qu’un danger grave et imminent existe.

Par ailleurs, aucune sanction ou aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre du travailleur ou du groupe de travailleurs qui s’est retiré d’une situation dangereuse (Article L4131-3 C.Trav.).

Exemple de droit de retrait justifié : Dans ce cas de jurisprudence, un salarié refuse de procéder à la remise en jeu de croisées en bois d’appartements situés au 1er et 3e étages d'un immeuble.

Il exerce ainsi son droit de retrait car aucun équipement collectif de protection antichute n’était mis en place. La Cour de cassation a reconnu que le licenciement du salarié en raison de son retrait était injustifié (Cass. soc., 9 mai 2000, no 97-44.234).

L’objectif est de permettre aux travailleurs d’exercer leur droit de retrait sans hésitation afin d’éviter tout accident du travail.

Néanmoins, lorsqu’aucun motif raisonnable n’a motivé les travailleurs à exercer leur droit de retrait, ces derniers peuvent subir des sanctions ou des retenues sur salaire pour exercice abusif de ce droit (Cass. soc. 11 juillet 1989, n°86-43.497).

Exemple de droit de retrait injustifié : Dans ce cas de jurisprudence, deux maçons ont refusé d’effectuer la pose d'un plancher au 2e étage d'un bâtiment en construction en raison de mauvaises conditions météorologiques (vent, pluie). Après avoir été mis à pied, ils sont licenciés pour refus d’obéissance.

Leur licenciement est reconnu justifié par la Cour de cassation car ils n’avaient pas de motif raisonnable de penser que la situation de travail dans laquelle ils se trouvaient présentait un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé (Cass. soc., 20 janv. 1993, no 91-42.028).

Quelle que soit la situation, pour exercer leur droit d’alerte et leur droit de retrait, les travailleurs peuvent se tourner vers un membre élu du comité social et économique (CSE) afin que ce dernier exerce le droit d’alerte (Article L4131-2 C.Trav.).

En effet, les membres du CSE sont les représentants du personnel et ont ainsi notamment la charge d’effectuer le relais entre les salariés et l’employeur. En outre, les attributions du CSE en matière de santé et sécurité au travail (SST) en font un interlocuteur idéal pour l’exercice du droit d’alerte et du droit de retrait.

Quelles sont les étapes du droit d’alerte en cas de danger grave et imminent ?

Étape 1 : Exercer son droit de retrait

Un travailleur qui constate un danger grave et imminent peut se retirer de la situation qu’il juge dangereuse sans devoir demander l’autorisation à son employeur (Article L4131-1 C.Trav.).

Il convient pour le travailleur de s’éloigner du danger en veillant à ne créer aucun autre danger supplémentaire par l’exercice de son droit de retrait. Le travailleur peut également quitter les lieux de travail si le danger le justifie.

La difficulté pour un travailleur est de savoir reconnaître les dangers qui justifient un droit de retrait. Voici quelques exemples de motifs raisonnables de penser qu’une situation présente un danger grave et imminent :

• absence de dispositif de protection antichute ;
• défaillance ou dommage d’un équipement de protection collective (EPC) ou d’un équipement de protection individuelle (EPI) (garde-corps fendu, filet antichute abîmé, casque de protection enfoncé, machine de levage de personne défectueuse, etc.) ;
• environnement ou lieu de travail présentant un danger inhabituel (conditions météorologiques dangereuses pour le travail en hauteur, sol glissant à cause du verglas ou d’une souillure du sol, sol encombré, etc.) ;
• équipement de travail non adapté ou non conforme (machine de levage trop basse, vérification périodique non réalisée, etc.) ;
• travailleur inapte pour l’exercice de son travail (état de santé défavorable, maladie, absence de formation, etc.).

Étape 2 : Exercer son droit d’alerte en cas de danger grave et imminent

Lorsque les travailleurs se sont retirés de la situation dangereuse, un travailleur ou un membre du CSE doit avertir l’employeur dans les plus brefs délais (Article L4131-1 C.Trav.).

Étape 3 : Mesures et instructions de sécurité

Lorsque l’employeur est averti du danger rencontré, il doit prendre les mesures et donner les instructions nécessaires pour permettre aux travailleurs d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail (Article L4132-5 C.Trav.).

Les instructions et mesures données par l’employeur doivent être adaptées au danger rencontré. Ainsi, il peut être nécessaire d’avertir et de faire évacuer tous les salariés de l’entreprise si le danger rencontré le justifie.

Il peut également être nécessaire d’arrêter le travail de l’entreprise, les machines ou installations.

Enfin, l’employeur doit avertir l’inspection du travail du danger grave et imminent dès qu’il en a connaissance (Article L. 4526-1 C.Trav.).

Étape 4 : Inscrire l’alerte dans un registre spécifique

L’employeur doit inscrire l’alerte dans le registre des dangers graves et imminents (Article L4132-2 C.Trav.) dès qu’il est informé de la situation dangereuse.

Le registre doit à minima contenir (Article D4132-1 C.Trav.) :

• les postes de travail concernés par le danger constaté ;
• la nature et la cause de ce danger ;
• le nom des travailleurs exposés.

ℹ Notez-le : Le registre des dangers graves et imminents doit être authentifié par le tampon du CSE et ses pages doivent être numérotées.

Étape 5 : Enquête de l’employeur et mesures pour résoudre le danger rencontré

Une fois alerté, l’employeur doit mener une enquête sur le danger constaté afin de pouvoir en déterminer les causes. Cette enquête est menée conjointement avec le membre du CSE donneur d’alerte (Article L4132-2 C.Trav.).

À la suite de cette enquête, l’employeur doit prendre toutes les mesures et dispositions nécessaires pour remédier au problème.

Étape 6 : Accord avec le CSE pour la résolution du danger

Enfin, lorsque le CSE et l’employeur ne sont pas d’accord sur l’existence du danger ou sur les mesures à prendre pour le faire cesser, une réunion exceptionnelle du CSE doit être organisée sous 24 heures (Article L4132-3 C.Trav.). L’inspection du travail doit être avertie et conviée à cette réunion exceptionnelle.

Si à l’issue de cette réunion, aucun accord n’est trouvé entre l’employeur et la majorité du CSE, l’inspection du travail doit être saisie (Article L4132-4 C.Trav.).

Que risque l’employeur en cas de danger grave et imminent ?

Lorsqu’un accident survient à cause d’un danger grave et imminent qui a été signalé préalablement par un travailleur ou un membre du CSE, la faute inexcusable de l’employeur est reconnue de droit (Article L4131-4 C.Trav.).

Par ailleurs, en cas de contrôle de l’inspection du travail, elle est autorisée à dresser immédiatement un procès-verbal sans mise en demeure préalable lorsque l’agent de contrôle constate un danger grave et imminent pour l’intégrité physique des travailleurs (Article L4721-5 C.Trav.).

Enfin, en cas de danger grave et imminent provenant notamment d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur, l’inspection du travail peut ordonner l'arrêt temporaire de la partie des travaux ou de l'activité en cause (Article L. 4731-1 C.Trav.).

À retenir :

❖   Tous les travailleurs peuvent exercer leur droit de retrait et leur droit d’alerte ;

❖   Aucune sanction ou retenue de salaire ne peut être prise contre un travailleur qui s’est retiré d’une situation qu’il pensait dangereuse ;

❖   Les membres du CSE sont particulièrement bien placés pour exercer le droit d’alerte ;

❖   En cas de danger grave et imminent, l’inspection du travail peut immédiatement dresser un procès-verbal ou interrompre un chantier.