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Lors de la survenue d’une chute de hauteur dans une entreprise, la responsabilité de l’accident doit être déterminée afin que les préjudices subis par la victime puissent être réparés. Dans cet article, Kee Safety revient sur les notions essentielles en matière de responsabilité à la suite d’un accident du travail.
En vertu des dispositions du Code du travail et des principes généraux de prévention des risques professionnels, l’employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés (article L4121-1 C. trav.). Autrement dit, si un accident du travail survient et que l’employeur n’a pas rempli toutes ses obligations pour assurer la sécurité des travailleurs, il peut être accusé de faute inexcusable et sa responsabilité civile est alors engagée.
Selon la jurisprudence, la faute inexcusable est caractérisée :
En pratique, la faute inexcusable est reconnue notamment :
La reconnaissance d’une faute intentionnelle de l’employeur suppose la réunion de deux éléments :
Ainsi, la faute intentionnelle se distingue de la faute inexcusable dans laquelle il est uniquement reproché à l’employeur d’avoir, par manquement à son obligation de sécurité de résultat, commis des blessures à titre involontaire.
Le Code pénal reconnaît le délit pour tout manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement (article 121-3 C. pén.). Par conséquent, l’employeur peut également voir sa responsabilité pénale engagée lorsqu’un manquement aux obligations de sécurité édictées par le Code du travail a été à l’origine d’un accident du travail telle qu’une chute de hauteur.
Dans la plupart des cas, la responsabilité pénale pèsera sur le chef d’entreprise, même s’il n’est pas directement responsable du dommage. En effet, en principe, l’employeur doit veiller personnellement à la bonne application des règles de sécurité dans l’entreprise.
Toutefois, en pratique et notamment dans les grandes entreprises, l’employeur peut déléguer ses pouvoirs en matière d’hygiène et de sécurité à une autre personne de l’entreprise, à qui il transfère donc également sa responsabilité pénale. En cas d’accident du travail, le délégataire sera reconnu pénalement responsable d’une mauvaise application des règles de sécurité applicables.
Attention : pour que cette délégation de pouvoir soit reconnue par le juge, sa réalité matérielle doit être démontrée. Exemples : le délégataire dispose des compétences nécessaires attestées par une formation professionnelle, de la possibilité de donner des ordres en matière de sécurité, etc.
💡 Dans le cas d’une chute de hauteur survenue sur un chantier faisant intervenir plusieurs entreprises, chaque employeur peut être pénalement responsable d’un même accident du travail si la responsabilité de la faute est partagée (Cass., ch. crim, 17.11.2015 n° 14–83894).
Un accord à l’amiable est généralement privilégié entre l’employeur et la victime pour la résolution des litiges liés aux accidents du travail : le salarié victime transmets une lettre recommandée à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) en indiquant qu’il soulève la faute de l’employeur. Une conciliation est alors proposée aux deux parties.
Cependant en cas d’échec de la conciliation, le salarié peut, dans un délai de deux ans, saisir le tribunal des affaires de sécurité sociales (TASS) pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur.
La reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur permet à la victime (ou ses ayant droits) de bénéficier d’une indemnisation complémentaire à celle qui lui est versée de droit par la CPAM. Le montant de cette indemnité complémentaire est récupéré par la CPAM grâce à l’imposition d’une cotisation supplémentaire à la charge de l’employeur fautif (article L452-2 CSS).
Par ailleurs, indépendamment de cette indemnisation complémentaire, la victime peut demander notamment (article L452-3 CSS) :
💡 L'employeur peut s'assurer contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable (article L452-4 CSS).
En cas de faute intentionnelle, la victime (ou ses ayants droit) peut intenter une action contre son l’employeur fautif afin d'obtenir la réparation intégrale de ses préjudices, même ceux non couverts par la sécurité sociale.
Sur le plan pénal, les sanctions peuvent aller du versement d’une amende de seconde classe jusqu’à une peine d’emprisonnement assortie de 75 000 € d’amende, en fonction de la nature du préjudice subi (durée de l’incapacité de travail) et du degré de responsabilité de l’employeur (simple imprudence ou violation délibérée des règles de sécurité).
❗ En cas de décès de la victime, la peine encourue est de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende pour une faute inexcusable et cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour une faute intentionnelle ! (article 221-6 C. pén.).
On comprend tout l’enjeu du respect des obligations réglementaires de prévention des risques, notamment l’évaluation des risques professionnels, la mise en place de mesures de prévention adaptées et le choix des équipements de prévention.
👉 Pour en savoir plus sur la prévention des chutes de hauteur en entreprise, n’hésitez pas à consulter notre article dédié !
Bien que la faute inexcusable du salarié soit rarement reconnue par les juges en pratique, l’employeur peut l’utiliser pour sa défense en cas d’accident du travail. En effet, la responsabilité du salarié victime peut être engagée si l’accident du travail résulte d’une faute inexcusable ou intentionnelle de sa part.
Pour qu’une faute inexcusable du salarié soit caractérisée, trois éléments doivent être réunis :
La faute inexcusable pourra notamment être caractérisée en cas de non-respect des consignes de sécurité par le salarié. Rappelons, en effet, que les travailleurs ont l’obligation de se conformer aux instructions de sécurité qui leur sont données par l’employeur (article L4122-1 C. trav.).
Contrairement à la faute inexcusable, la faute intentionnelle est caractérisée si le salarié avait l’intention de provoquer l’accident.
Il revient à la CPAM de déterminer l'existence de la faute inexcusable ou intentionnelle de la victime. En cas de faute inexcusable du salarié, le montant de son indemnité journalière peut être diminué. En revanche, si l'accident résulte d’une faute intentionnelle de la victime, aucune prestation ou indemnité ne peut lui être versée (article L453-1 CSS). Elle pourra uniquement prétendre à la prise en charge de ses frais médicaux.
La faute de la victime n'a pas pour effet d'exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il encourt en raison de sa faute inexcusable (Cass., ass. plén., 24.06.2005, n°03-30038). Ainsi, pour que l’employeur soit exonéré totalement de sa responsabilité, il doit prouver que la faute inexcusable ou intentionnelle du salarié a été la cause exclusive du dommage (Cass. soc., 07.05.2019, n° 18-80.418.).
En matière d’accidents du travail, la faute du salarié est rarement considérée comme la faute exclusive du dommage. En effet, la prévention des risques étant complexe, il est souvent difficile d'exonérer totalement l’employeur de sa responsabilité.
Soumis à une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés, l’employeur verra généralement sa responsabilité engagée en cas de chute de hauteur. Pour s’en prémunir, il est important de redoubler de prévention et notamment grâce au choix de vos équipements de travail et de sécurité.
Toute l’équipe de Kee Safety est à votre disposition pour vous accompagner et vous guider dans le choix de vos équipements afin d’assurer la meilleure des protections à vos salariés.