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Pour préserver la santé et la sécurité des travailleurs, l’employeur doit maintenir les équipements de travail ainsi que les équipements de protection en conformité d’usage (Article L4321-1 C.Trav.). Il s’agit de s’assurer que les équipements de travail respectent leurs conditions d’usage et de mise en service et notamment au regard de la notice d'instructions (Article R4322-1 C.Trav.).
Ainsi, l’employeur doit procéder à plusieurs types de vérifications pour s’assurer que les équipements de travail et de protection n’ont pas de défauts susceptibles de créer une situation dangereuse pour les travailleurs.
En effet, l’usage ou la modification des équipements de travail peut facilement provoquer des anomalies ou des dysfonctionnements imprévus.
Exemple : un harnais de sécurité ou système d’ancrage trop usé présente de nombreux risques liés à la solidité des matériaux qui peuvent être dégradés.
La maintenance des équipements de travail est une procédure obligatoire et indispensable à la prévention des risques professionnels. Par conséquent, le manquement de l’employeur à son obligation constitue une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité (Article L4121-1 C.Trav.).
Par ce manquement, la responsabilité de l’employeur peut être engagée pour faute inexcusable. Il s’expose ainsi à des sanctions pénales et notamment en cas d’accident du travail dû à un équipement endommagé ou défectueux.
Par ailleurs, dans le cadre d’une visite ou d’un contrôle de l’inspection du travail, celle-ci peut demander à l’employeur de faire procéder à des contrôles techniques visant notamment à vérifier l'état de conformité de ses installations et équipements (Article L4722-1 C.Trav.).
ℹ Notez-le : l’inspection peut demander à l’employeur que ces vérifications soient effectuées par un organisme accrédité dans un certain délai (Article R4722-5 C.Trav.).
L’inspection du travail peut également mettre en demeure l’employeur de se mettre en conformité dans un délai précis.
Toutefois, l’employeur a la possibilité de contester la mise en demeure et la demande de vérification par recours devant la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) (Article L4723-1 C.Trav.).
⚠️ Attention : l’employeur qui ne se conforme pas aux demandes de vérifications de l’inspection du travail s'expose à une amende maximale de 10 000 euros (Article L4752-2 C.Trav.)
Il existe différentes vérifications pour s'assurer de la conformité des équipements de travail en hauteur :
Ces vérifications sont effectuées lors de la mise en service des équipements dans l'établissement afin de s’assurer qu’ils sont installés conformément à l’utilisation prévue et notamment au regard de la notice d’utilisation.
Il s’agit des vérifications effectuées par le travailleur avant toute utilisation de l’équipement de travail. Elles doivent permettre de s’assurer que les moyens de protection sont en place et qu’aucune anomalie n’est présente.
Il s'agit des vérifications les plus importantes. On parle de vérification générale périodique (VGP). Comme leur nom l’indique, elles doivent respecter une périodicité précise définie par arrêté du Ministère du travail ou des recommandations de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM).
Les VGP visent à déceler l’usure anormale des équipements de travail et à effectuer leur entretien et leur maintenance. Ces vérifications assurent ainsi la santé et la sécurité des travailleurs.
Vous retrouverez plus loin dans cet article un tableau récapitulatif des principales vérifications périodiques des équipements de travail en hauteur.
Ces vérifications doivent être effectuées après toute opération de démontage et remontage ou modification des équipements de travail. Elles visent à s'assurer de l'absence de toute défectuosité.
Les vérifications générales périodiques doivent être réalisées par des personnes qualifiées (Article R4323-24 C.Trav.).
Le Code du travail précise que ces personnes doivent être compétentes dans le domaine de la prévention des risques et connaître les dispositions réglementaires applicables.
ℹ Notez-le : la liste des personnes chargées des VGP doit être tenue à la disposition de l’inspection du travail (Article R4323-24 C.Trav.).
Ainsi, ces vérifications peuvent être effectuées par un salarié de l’entreprise qui dispose des compétences nécessaires ou par une personne ou un organisme externe.
🔎 Focus : selon les cas-de-figure et les équipements de travail en question, les VGP doivent parfois être réalisées par des organismes accrédités (Article L4722-2 C.Trav.).
Par ailleurs, les opérations de maintenance des équipements de travail doivent respecter certaines règles :
Lorsque les vérifications générales périodiques ont été effectuées, leur résultat doit obligatoirement être consigné dans le registre de sécurité afin de pouvoir effectuer un suivi et assurer une transparence en cas de contrôle (Article R4323-25 C.Trav.).
En outre, pour certains équipements déterminés par arrêté ministériel, un carnet de maintenance doit être établi et tenu à jour par l’employeur (Article R4323-19 C.Trav.). Ce carnet doit être tenu à disposition de l’inspection du travail (Article R4323-20 C.Trav.).
⚠️ Attention : tous les résultats des vérifications périodiques doivent être datés (Article D4711-2 C.Trav) et conservés pendant 5 ans (Article D4711-3 C.Trav.).
À retenir :
❖ La vérification des équipements de travail est une obligation réglementaire
❖ Le manquement aux obligations de maintenance des équipements peut engager la responsabilité de l’employeur
❖ Les vérifications générales périodiques doivent être réalisées par une personne compétente (interne ou externe à l’entreprise)
❖ Les résultats des vérifications périodiques doivent être consignés et datés dans le registre de sécurité
Comme nous l’avons vu plus haut, la réglementation concernant les vérifications périodiques diffère en fonction des équipements de travail concernés. La périodicité des vérifications est déterminée par différents arrêtés ministériels ou par des recommandations de la CNAM.
⚙️Info : Pour connaître en détail les vérifications périodiques des équipements de travail en hauteur nous vous invitons à consulter :
● la brochure de l’INRS sur les principales vérifications périodiques
Voici un tableau (non-exhaustif) des principales vérifications périodiques pour les équipements de travail en hauteur :
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Équipement |
Périodicité des vérifications générales |
Référence réglementaire |
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1 an |
Directive Européenne EPI 89-656
Article R. 4323-99 à 104 C.Trav |
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Appareils de levage |
1 an |
Article R.4323-23 à 27 C.Trav.
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Plates-formes élévatrices mobiles de personnes (PEMP) |
6 mois |
Article R.4323-23 à 27 C.Trav.
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Monte-charge |
1 mois, 6 mois ou 1 an suivant la vérification à effectuer |
Article R. 4224-17 à 19 C.Trav.
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Systèmes de protection individuelle contre les chutes de hauteur |
1 an |
Article R. 4323-99 à 104 C.Trav.
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Échafaudage |
(En dehors des vérifications de mise/remise en service ou de modification)
Une vérification journalière est obligatoire. Elle vise à s'assurer que l'échafaudage n'a pas subi de dégradation pouvant créer des dangers.
Une vérification trimestrielle (3 mois) est également obligatoire
Un vérification des matériaux est nécessaire avant chaque montage (Article R4323-72 C.Trav.) |
CdT R. 4323-23 à 27 C.Trav.
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Échelle |
1 an |
Article R. 4323-81 à R. 4323-83 C.Trav. |
La maintenance des équipements de travail en hauteur est une obligation réglementaire. Elle passe par différentes vérifications des équipements et préserve ainsi la santé et la sécurité des travailleurs. Les résultats des vérifications générales périodiques doivent être consignés et datés dans le registre de sécurité. Au-delà de l’obligation réglementaire, la bonne maintenance des équipements de travail en hauteur assure une sérénité à vos collaborateurs lors de l’exécution de leurs travaux.