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KEE SAFETY SAS
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICE
Définitions
Les parties conviennent des définitions suivantes : « Acquéreur » : société, entité, personne physique ou morale, qui achète les Produits et/ou bénéficie de l’exécution des Services. « Bon de Commande » : bons de commande concernant les Produits et/ou les Services que le Fournisseur fournit à l’Acquéreur.
« Conditions Générales » : l’ensemble des présentes dispositions.
« Droits de Propriété Intellectuelle » : brevets, inventions, savoirs–faire, secrets de fabrique ou secrets commerciaux et toutes autres informations confidentielles, droits sur les dessins et modèles, droits d’auteur, droits relatifs aux bases de données, droits protégeant les topographies de semi–conducteurs, marques, logos, noms de domaine, noms commerciaux, dénominations sociales, droits moraux, tout enregistrement ou demande d’enregistrement des éléments susmentionnés, dans tout pays, et les droits résultant de la protection au titre de la concurrence déloyale.
« Fournisseur » : Société Kee Safety SAS, au capital de 37 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le N° B 451 249 965, située au : Tour Sébastopol, 3 Quai Kléber, 67000 Strasbourg. Siège social, 23 rue d’Anjou, 75008 Paris.
« Modalités d’Installation » : dispositions supplémentaires d’intervention du Fournisseur concernant les Services d’installation, régulièrement mis à jour par le Fournisseur et qui ne sont pas stipulées dans les présentes Conditions Générales.
« Produits » : biens indiqués dans le Bon de Commande que le Fournisseur doit fournir conformément aux présentes Conditions Générales.
« Services » : tout travail ou prestation à exécuter par le Fournisseur au profit de l’Acquéreur au titre d’un Bon de Commande.
Article 1 – Champ d’application/Généralités
1.1 Le présent contrat sera constitué des présentes Conditions Générales et des Bons de Commande (ainsi que des Modalités d’Installation si des Services d’installation sont fournis).
1.2 Aucun Bon de Commande ne sera réputé accepté par le Fournisseur sans une acceptation écrite de sa part sauf si, préalablement à une telle acceptation écrite, le Fournisseur fournit les Produits et/ou commence l’exécution des Services au profit de l’Acquéreur.
1.3 Toute modification du présent contrat doit intervenir de façon expresse dans un écrit signé par le représentant dûment autorisé du Fournisseur.
1.4 Toute description contenue dans les catalogues, les brochures, les listes de prix ou dans tout autre document publicitaire émanant du Fournisseur est considérée comme étant fournie à titre d’information générale sur les Produits et/ou les Services du Fournisseur et ne pourra pas être considérée comme entrant dans le champ contractuel et comme ayant à ce titre force obligatoire.
1.5 Toute estimation ou devis émanant du Fournisseur peut être modifié ou retiré à tout moment avant la formation de tout contrat dont les termes font expres- sément référence à cette estimation ou devis.
1.6 Lorsque les Produits doivent être fournis à partir d’un stock, ils le seront sous réserve de leur disponibilité, à la date de livraison.
Article 2 – Spécifications, commandes non standards et modifications
(« Spécifications »), l’Acquéreur est seul responsable desdites Spécifications et doit s’assurer qu’elles sont correctes et appropriées.
2.2 Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les Spécifications des Produits pour se conformer à toute réglementation applicable, notamment communautaire.
2.3 L’Acquéreur sera responsable de la communication des Spécifications et de toute information nécessaire concernant les Produits et/ou les Services à fournir, dans des délais raisonnables pour permettre au Fournisseur d’exécuter le présent contrat.
2.4 Le Fournisseur est autorisé, avant la livraison et de façon discrétionnaire, à substituer, aux Produits visés au Bon de Commande, des produits similaires de sources d’approvisionnement éventuellement différentes, ou à effectuer des modifications ou transformations des Produits, sous réserve que :
2.4.1 dans l’hypothèse d’une substitution de Produits, les produits de substitution fournis soient d’une qualité équivalente ou meilleure que celle des Produits substitués.
2.4.2 dans l’hypothèse d’une modification ou d’une transformation des Produits, ces modifications ou transformations n’affectent pas de façon essentielle leur qualité ou leur caractéristique.
Article 3 – Annulation ou modification de Bons de Commande
Aucun contrat ne peut être annulé, suspendu ou modifié par l’Acquéreur sans l’accord écrit du Fournisseur qui devra être indemnisé par l’Acquéreur de la totalité des préjudices subis notamment au titre des pertes de profit et des coûts (y compris tous les coûts de main d’oeuvre et d’utilisation de matériel) ainsi que des dommages et intérêts, des charges et des dépenses déjà engagés par le Fournisseur et résultant de l’annulation, de la suspension ou de la modification.
Article 4 – Emballage
4.1 L’emballage des Produits sera réalisé par le Fournisseur qui a le droit d’effectuer cette opération de la manière qu’il jugera la plus appropriée, notamment en ce qui concerne les matériaux et les quantités retenus, à moins qu’il ait reçu des instructions d’emballage de la part de l’Acquéreur et qu’il ait donné son accord par écrit à ce sujet avant de convenir du prix des Produits.
4.2 Sauf disposition contraire, les éléments de conditionnement et d’emballage seront facturés en plus, mais, lorsqu’une possibilité de restitution est stipulée, les coûts correspondants seront remboursés en totalité lors de la restitution au Fournisseur desdits conditionnements et emballages en bon état, et ce dans le mois suivant leur réception par l’Acquéreur. En l’absence de demande de restitution des éléments de conditionnement et d’emballage, l’Acquéreur en disposera conformément à l’ensemble des lois et réglementations applicables, relatives notamment à la protection de l’environnement.
4.3 Le Fournisseur s’efforcera, en toute bonne foi, de s’assurer en tant que de besoin de la conformité des emballages avant expédition. Le Fournisseur ne sera pas responsable en cas de dommages intervenus lors du transport en raison du caractère prétendument non conforme ou non adapté d’un emballage sauf si sa faute grave est démontrée dans la mesure où ces éléments lui sont fournis par un tiers et qu’il ne les contrôle pas.
Article 5 –Prix
5.1 Les prix applicables sont ceux énoncés par le Fournisseur au moment de l’émission de la commande. Toute acceptation par l’Acquéreur d’un devis fourni par le Fournisseur constitue un Bon de Commande.
5.2 Sauf disposition spécifique d’un devis ou d’une liste de prix fournis par le Fournisseur et sauf accord écrit particulier entre l’Acquéreur et le Fournisseur, tous les prix sont donnés par le Fournisseur sur une base de vente à l’usine (départ usine) et lorsque le Fournisseur accepte de livrer les Biens ailleurs que dans ses propres locaux, l’Acquéreur sera tenu de payer au Fournisseur les coûts de transport, d’emballage, d’assurance et tout autre coût relatif à ce transport.
5.3 Le Fournisseur se réserve le droit, après notification à l’Acquéreur et à tout moment avant la livraison, d’augmenter le prix des Produits et/ou des Services pour tenir compte de tout événement entraînant une augmentation éventuelle des coûts supportés par le Fournisseur que ce dernier ne peut pas contrôler tel que tout changement dans les dates de livraison, les quantités, les spécifications des Produits et/ou des Services demandés par l’Acquéreur ou de tout retard lié aux instructions de l’Acquéreur ou à la défaillance de l’Acquéreur pour fournir au Fournisseur des informations ou instructions adaptées et pertinentes.
5.4 Le Fournisseur se réserve le droit de facturer l’Acquéreur pour tout produit ou service supplémentaire qui peut être raisonnablement nécessaire pour fournir les Services.
5.5 Lorsque les prix des Produits ou des Services sont modifiés conformément aux dispositions de l’article 5.3 ou 5.4, les prix ainsi modifiés ont une force obligatoire pour les deux parties.
5.6 Les prix des Produits et des Services sont indiqués hors taxes et tout impôt ou taxe telle que la taxe sur la valeur ajoutée applicable à la fabrication, l’exportation, l’importation, la vente ou la livraison des Produits ou l’exécution des Services est payé en supplément du prix dû par l’Acquéreur.
5.7 Le Fournisseur doit être autorisé à facturer en complément du prix des Produits ou des Services des frais administratifs d’un faible montant.
5.8 Le Fournisseur pourra consentir des réductions en cas de paiement avant terme, et aura la possibilité de mettre fin à cette pratique commerciale, sans devoir en justifier.
Article 6 – Modalités de paiement
6.1 Sauf dérogation écrite spécifique convenue entre le Fournisseur et l’Acquéreur dans le Bon de Commande, le paiement intégral des Produits et/ou Services est dû dès la commande. Le montant dudit paiement correspond soit à la totalité de la commande des Produits et/ou des Services soit à l’acompte correspondant à un pourcentage du montant total de ladite commande précisé dans la facture proforma adressée par le Fournisseur confirmant la commande de l’Acquéreur.
6.2 En cas de paiement du seul acompte, le solde doit être versé dès la livraison de la commande:
o Si l’Acquéreur doit prendre livraison des Produits et qu’il manque à son obligation, le Fournisseur pourra alors facturer l’Acquéreur du montant des Produits, aprèslui avoir notifié que lesdits Produits sont disponibles pour livraison. Le Fournisseur pourra également proposer d’en effectuer la livraison et, le cas échéant, facturer l’Acquéreur à hauteur du montant des frais d’entreposage, d’assurance et tout autre type de frais raisonnablement engagés par le Fournisseur ou imputés à ce dernier. La charge des risques relative à ces Produits sera supportée par l’Acquéreur, le Fournisseur n’étant responsable d’aucune perte ni d’aucun dommage subi par l’Acquéreur.
o Si l’Acquéreur ne parvient pas, comme l’exige le Fournisseur, à suivre les instructions et les étapes nécessaires à la réalisation des Services conformément aux dispositions de l’article 7.3 des présentes, le Fournisseur pourra facturer l’Acquéreur le montant du prix à compter de la date à laquelle l’exécution des Services aurait dû être commencée par l’Acquéreur.
o Si la livraison s’effectue en plusieurs étapes, chaque étape d’expédition fera l’objet d’une facturation portant sur la livraison correspondante et les factures seront traitées et payables indépendamment les unes des autres.
6.3 L’Acquéreur devra régler le prix des Produits et/ou Services dans les 30 jours à compter de la livraison des Produits et/ou Services, ou dans les 45 jours fin de mois après l’émission de la facture en cas d’accord spécifique accepté par le Fournisseur (déduction faite des réductions accordées par écrit par le Fournisseur et à l’exclusion de toute autre déduction ou compensation sauf accord spécifique)
6.4 Les paiements à la date d’échéance constituent une obligation essentielle de l’Acquéreur. En cas de défaut de paiement par l’Acquéreur à l’échéance du délai suvisé, le Fournisseur pourra, sans préjudice de tout autre droit :
o résilier le présent contrat ou suspendre toute livraison ou prestation ultérieure prévue en vertu du présent contrat ou de tout autre contrat aussi longtemps que le défaut de paiement perdure ; et/ou
o exiger de l’Acquéreur le paiement d’intérêts (avant ou après toute décision judiciaire à ce sujet) portant sur le montant impayé jusqu’à ce que la totalité des sommes dues soient payées. Ces intérêts seront calculés sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage. Ces intérêts seront dus à compter de la date d'échéance jusqu'au jour inclus où le montant dû par le Client sera totalement payé à l’Acquéreur ; et/ou
o retirer ou annuler immédiatement toute réduction en raison d’un paiement anticipé, convenu ou accordé à l’Acquéreur, ou auquel l’Acquéreur pourrait prétendre, et augmenter d’autant la dette de l’Acquéreur, et/ou,
o retirer toute facilité de paiement dont l’Acquéreur peut bénéficier auprès du Fournisseur.
Article 7 – Dates de livraison et d’exécution
7.1 La livraison interviendra lors de la livraison des Produits dans les locaux de l’Acquéreur ou en tout autre lieu convenu entre l’Acquéreur et le Fournisseur sauf
7.1.1 Si l’Acquéreur prend livraison ou convient de prendre livraison des Produits dans les locaux du Fournisseur ou désigne un transporteur pour les Produits, la livraison est réputée intervenue lorsque les Produits sont remis à l’Acquéreur ou remis dans le véhicule du transporteur ou ;
7.1.2 Si les Produits sont disponibles pour être retirés dans les locaux du Fournisseur à la disposition de l’Acquéreur, et l’Acquéreur ne fournit pas ou refuse de communiquer au Fournisseur des instructions de livraison détaillées, la livraison sera réputée intervenue lorsque le Fournisseur aura notifié à l’Acquéreur qu’il attend des instructions de livraison précises et/ou que le lieu de livraison n’a pas été convenu.
7.2 Si le Bon de Commande ne précise pas de dates spécifiques de livraison et/ou d’installation alors, sans préjudice des dispositions de l’article 1.2, les dates de livraison et/ou d’installation seront convenues de bonne foi entre les parties, après la date de signature du présent contrat.
7.3 Sous réserve des dispositions de l’article 7.4 les dates d’exécution et de finalisation d’exécution des Services seront convenues entre les parties. L’Acquéreur devra donner au Fournisseur les accès nécessaires et sécurisés à ses locaux, ou lui accorder tout autre accès nécessaire si l’installation n’a pas lieu dans ses propres locaux, pour permettre au Fournisseur d’exécuter les Services. L’Acquéreur doit collaborer en se conformant à toutes les instructions énoncées et en exécutant toutes les étapes prévues par le Fournisseur pour permettre au Fournisseur d’exécuter les Services.
7.4 Les dates de livraison des Produits et d’exécution des Services sont données à titre indicatif et le respect des délais n’est pas considéré comme une obliga- tion essentielle du présent contrat.
7.5 L’Acquéreur doit immédiatement prendre livraison lorsque cette dernière intervient ou faire en sorte de collecter les Produits ou de les entreposer de façon adaptée. À défaut, le Fournisseur peut soit :
7.5.1 effectuer la livraison de toute autre façon qu’il jugera appropriée, ou,
7.5.2 organiser leur garde aux risques et aux frais de l’Acquéreur ou,
7.5.3 revendre les Produits ou en disposer d’une toute autre façon, sans préjudice de tout autre droit dont le Fournisseur pourrait disposer à l’encontre de l’Acquéreur en raison, notamment, du manquement contractuel intervenu.
7.6 L’Acquéreur devra indemniser le Fournisseur contre tous coûts, pertes ou dépenses intervenus en raison du refus de prendre livraison, sans délais.
7.7 Lorsque le contrat prévoit une livraison par étapes ou par tranches, chaque étape ou tranche constitue un contrat distinct et tout retard d’exécution ou défaut dans l’exécution de ces étapes ou tranches ne permettra pas à l’Acquéreur de prononcer la résiliation ou la résolution du présent contrat, ni de rejeter ou d’annuler des livraisons ou l’exécution d’étapes ou tranches ultérieures.
7.8 La quantité de Produits livrés en exécution du présent contrat doit être enregistrée par le Fournisseur lors de leur sortie des locaux du Fournisseur et les enregistrements ainsi effectués seront considérés par les parties comme la preuve des quantités effectivement livrées, sauf preuve apportée par l’Acquéreur que ces enregistrements sont manifestement erronés.
Article 8 – Vérification – réclamation – retour de Produits
8.1 L’Acquéreur doit vérifier les Produits lors de leur livraison et l’Acquéreur doit :
8.1.1 notifier par écrit au Fournisseur et au transporteur le cas échéant, dans les trois jours ouvrables à compter de la date prévue de livraison, tout défaut de livraison ou toute défaillance dans la livraison ;
8.1.2 notifier par écrit au Fournisseur, et au transporteur le cas échéant, dans les trois jours ouvrables à compter de cette livraison, tout dommage apparent, défectuosité ou défaut de quantité des Produits ;
8.1.3 notifier par écrit au Fournisseur dans les trois jours ouvrables à compter de la livraison ou de la réception tout Produit remis par le Fournisseur à l’Acquéreur par erreur.
8.2 Les notifications en exécution de l’article 8.1 devront être effectuées dans un premier temps par téléphone puis par écrit, soit par fax, soit lettre recom- mandée et communiquées au Fournisseur à l’adresse indiquée en tête des présentes sauf indication contraire communiquée par le Fournisseur.
8.3 L’Acquéreur doit se conformer aux règles et exigences du transporteur afin de permettre au Fournisseur en tant que de besoin de faire toute réclamation contre le transporteur en raison de tout dommage ou toute perte intervenu lors du transport.
8.4 En cas de défaut de notification prévue au titre du présent article 8, sans préjudice des réclamations que l’Acquéreur peut avoir au titre de l’article 9, le Fournisseur sera considéré comme ayant exécuté de façon satisfaisante ses obligations au titre du présent contrat.
8.5 Le Fournisseur peut, s’il le souhaite, reprendre les Produits que l’Acquéreur ne veut pas et émettre à son profit un avoir pour le prix de ces Produits sous réserve que :
8.5.1 l’Acquéreur n’ait pas utilisé les Produits ;
8.5.2 les Produits n’aient pas été endommagés ou transformés de quelque manière que ce soit par rapport à l’état dans lequel ils étaient lors de leur livraison ;
8.5.3 les Produits aient été à tout moment entreposés à l’intérieur des bâtiments dans un emballage leur accordant une protection équivalente ou meilleure que celle accordée par l’emballage dans lequel les Produits ont été livrés à l’Acquéreur ;
8.5.4 l’Acquéreur paye au Fournisseur une somme raisonnable en couverture des coûts de collecte et de re–stockage des Produits ;
8.5.5 l’Acquéreur fournit toute l’assistance nécessaire pour permettre la collecte et la restitution des Produits.
8.6 Le Fournisseur n’est tenu à aucune obligation pour accepter le retour de Produits sauf application des articles 8.1.2, 8.1.3 et 9.
Article 9 – Garantie – Limitation de responsabilité
9.1 Les garanties portant sur les éléments composants les Produits qui ne sont pas fabriqués par le Fournisseur sont identiques à celles accordées au Fournis- seur par le fabricant ou le vendeur de ces éléments. En tout état de cause, ces garanties ne sauraient créer à la charge du Fournisseur une responsabilité plus grande que celle résultant de l’article 9.2. Les garanties données au terme de cet article seront uniquement applicables si l’Acquéreur notifie par écrit au Fournisseur la preuve satisfaisante d’une défaillance effective dans la période visée à l’article 9.2.
9.2 Le Fournisseur garantit (sous réserve des autres dispositions des présentes et à l’exclusion des responsabilités du fait des composants visés à l’article 9.1) pendant une période de 12 mois après la date de livraison, que les Produits seront dépourvus de toute défectuosité significative du fait de la main d’oeuvre ou des matériaux utilisés pour leur fabrication étant entendu que les attaches ou soudures qui composent les Produits ne sont pas garanties contre la corrosion.
9.3 Le Fournisseur ne sera responsable pour manquement à la garantie visée à l’article 9.2 uniquement si :
9.3.1 l’Acquéreur notifie par écrit le défaut au Fournisseur (ou si le défaut résulte du transport, au transporteur) dans les 7 jours après que le défaut a été découvert ou aurait dû être découvert par l’Acquéreur, et la démonstration satisfaisante pour le Fournisseur du caractère défectueux des Produits du fait de la main d’oeuvre ou des matériaux utilisés pour leur fabrication ;
9.3.2 le Fournisseur a pu effectivement, après avoir reçu la notification du ou des défauts, examiner les Produits et si l’Acquéreur (suite à une demande du Fournisseur) a retourné les Produits au lieu indiqué par le Fournisseur aux frais de l’Acquéreur pour être examinés.
9.4 Le Fournisseur ne sera pas responsable en cas de manquement à la garantie visée à l’article 9.2 si :
9.4.1 l’Acquéreur a utilisé les Produits après avoir notifié les défauts ;
9.4.2 les défauts résultent d’une mauvaise utilisation des Produits par l’Acquéreur ou d’une utilisation ne respectant pas les instructions orales ou écrites du Fournisseur ou ses conseils (y compris ceux visés dans les manuels et ouvrages techniques communiqués de temps à autre par le Fournisseur) concernant l’entreposage, l’installation, la mise en service, l’utilisation ou la maintenance des Produits ou, à défaut, d’une mauvaise manutention.
9.4.3 l’Acquéreur (ou tout tiers) transforme, remplace, répare, installe des pièces sur les Produits n’ayant pas été fournies par le Fournisseur ou sans le consente- ment du Fournisseur.
9.4.4 les Produits ont été entreposés, manipulés ou utilisés d’une telle façon que leur altération était envisageable.
9.4.5 la défectuosité des Produits résulte de matériaux, de dessins, de modèles ou de toutes autres Spécifications fournies par l’Acquéreur.
9.4.6 les défauts résultent d’une usure normale, d’un dommage intentionnel ou commis par négligence par l’Acquéreur ou de conditions d’utilisation anormales.
9.4.7 l’Acquéreur a intégré les Produits (sans l’accord préalable du Fournisseur) dans des ensembles plus larges, notamment des ensembles contenant des fournitures similaires aux Produits mais qui ne sont pas fabriquées par le Fournisseur.
9.5 Aucune autre garantie que celles précédemment indiquées aux articles 9.1 à 9.3 ne sont consenties aux termes du présent contrat sauf dispositions impératives contraires.
9.6 Conformément aux dispositions des articles 9.3 et 9.4, si l’un quelconque des Produits n’est pas conforme à la garantie donnée à l’article 9.2, le Fournisseur devra, à son choix, réparer ou remplacer les Produits (ou l’élément défectueux contenu dans le Produit), ou rembourser le prix de la seule partie défectueuse du Produit sous réserve qu’à la demande du Fournisseur, l’Acquéreur adresse à ses propres frais au Fournisseur les Produits ou la partie des Produits défectueux.
9.7 Si le Fournisseur respecte les dispositions de l’article 9.6, il n’aura aucune autre responsabilité au titre d’un manquement à la garantie visée à l’article 9.2 concernant les Produits défectueux.
9.8 Les Produits remplacés appartiendront au Fournisseur et tous Produits réparés ou remplacés seront garantis au titre des présentes pour la période de temps restant à courir sur la période initiale de 12 mois.
9.9 Lorsque l’Acquéreur peut démontrer que les Services n’ont pas été exécutés avec toute la diligence et la compétence raisonnablement nécessaires, le Fournisseur devra exécuter à nouveau ces Services et n’aura alors aucune autre responsabilité concernant les Services.
9.10 Sauf en cas de dommage corporel résultant du comportement du Fournisseur et en cas de responsabilité en application de la protection des consom- mateurs ou du fait des produits défectueux, le choix pour le Fournisseur de réparer, remplacer, exécuter à nouveau ou rembourser, conformément à ce qui est dit précédemment, constituera la responsabilité maximale du Fournisseur concernant les pertes ou dommages subis par l’Acquéreur, qu’ils soient causés par un manquement contractuel, par des déclarations inexactes (sauf si l’intention de nuire est prouvée), ou par négligence du Fournisseur, de ses employés ou mandataires. Le Fournisseur ne sera en aucun cas responsable pour tous autres dommages, coûts, dépenses et pertes ou au titre de toute autre sorte de responsabilités, qu’elles soient directes ou indirectes (y compris les pertes de profit, de chiffre d’affaires, les atteintes à l’image de marque) du fait de l’exécution du présent contrat, à l’égard de l’Acquéreur.
9.11 Les coûts liés au retour des Produits au Fournisseur supportés par ce dernier, incomberont, sauf dans les cas où le Fournisseur reconnaît sa responsabilité aux termes des présentes, à l’Acquéreur qui devra rembourser le Fournisseur. Sont concernés tous les coûts liés à un tel retour tels que les coûts de transports, les coûts de vérification des Produits et tout autre coût lié à ce retour.
9.12 Sans préjudice des dispositions de l’article 9.9, l’Acquéreur doit, sauf disposition impérative contraire, indemniser le Fournisseur de toute perte, dommage, responsabilité, frais juridiques et coûts résultant de toute réclamation faite contre le Fournisseur par un tiers en raison d’actes ou d’omissions imputables à l’Acquéreur.
9.13 Le montant maximum de responsabilité du Fournisseur au titre du présent contrat est égal au prix des Produits ou des Services ayant entraîné la mise en cause de sa responsabilité sauf dans les cas de dommage corporel, de faute lourde ou de régime de responsabilité d’ordre public interdisant un tel plafond.
9.14 Concernant la fourniture de Services d’installation :
9.14.1 le Fournisseur ne sera pas responsable pour l’utilisation de toutes machines de levage ou de manutention, qui pourront être fournies par le Fournisseur à l’Acquéreur et feront l’objet d’une facturation supplémentaire ;
9.14.2 il est convenu que toutes opérations de perçage et fixation sont à effectuer sur un support sain et adapté, sauf information contraire expresse de l’Acquéreur ;
9.14.3 si les trous pour fixer les installations ne sont pas préexistants, le Fournisseur effectuera le perçage à travers la brique, le béton ou la pierre aux frais de l’Acquéreur étant entendu que le Fournisseur ne sera pas responsable pour les dommages causés au béton, à la brique, à la pierre ou à toute autre finition ;
9.14.4 le Fournisseur ne sera pas responsable de l'inéquation de la structure existante en relation avec la structure mécanique qui est en train d'être installée ;
9.14.5 l’Acquéreur est responsable pour vérifier que l’étanchéité de la structure existante est correctement entretenue et le Fournisseur n’assume aucune responsabilité à cet égard ;
9.14.6 sauf information contraire expresse, le Fournisseur considère que toutes les structures existantes sont suffisamment solides et adaptées pour supporter les points d’ancrage mécaniques et chimiques nécessaires et le Fournisseur n’assume aucune responsabilité pour vérifier et s’assurer que tel est le cas ;
9.14.7 le Fournisseur doit uniquement réaliser la préparation de surface et l’Acquéreur reconnaît que tous les autres travaux ne relèvent pas de la responsabilité du Fournisseur incluant, notamment et sans limitation, la réalisation de travaux de creusement, de constitution de fondations adaptées ou des prestations de finition particulières ;
9.14.8 après vérification et acceptation des Services par l'Acquéreur, le Fournisseur n’assumera aucune responsabilité pour des dommages causés à l'installation.
9.14.9 le Fournisseur ne sera pas responsable pour la protection des matériaux mis en peinture même s’il peut fournir une protection aux frais de l’Acquéreur, étant entendu qu’en aucun cas il ne sera responsable des dommages causés par un tiers.
Article 10 – Clause de transfert de risque et de propriété
Les risques relatifs aux produits sont transférés à l’acquéreur dès la livraison des Produits. LES DROITS DE PROPRIETE RELATIFS AUX PRODUITS SONT TRANS- FERES A L’ACQUEREUR UNE FOIS LEUR COMPLET PAIEMENT INTERVENU AU PROFIT DU FOURNISSEUR..
Article 11 – Résiliation
11.1 Le Fournisseur peut, sans préjudice de ses droits et réclamations, au titre des présentes, interrompre toute expédition de Produits ou suspendre les livraisons ultérieures ou l’exécution des Services et/ou notifier à l’Acquéreur une résiliation immédiate de plein droit du présent contrat si :
11.1.1 dans l'hypothèse où le Fournisseur considère de façon raisonnable que la situation financière de l’Acquéreur se dégrade de façon à menacer la bonne exécution des obligations visées aux présentes, il pourra demander à l’Acquéreur que lui soit produit un certificat établi par un tiers indépendant attestant qu’il n'est pas en situation de cessation de paiement susceptible de donner lieu à un jugement d'ouverture d'une procédure collective. Dans l'hypothèse où une telle attestation ne peut pas être adressée dans un délai de quinze jours ouvrés (15) à compter de la réception de la demande, alors le Fournisseur aura le droit de résilier le présent contrat sans préavis.
11.1.2 l’Acquéreur fait l’objet d’un jugement d’ouverture de procédure collective si dans un délai de 30 jours à compter de ce jugement, aucun repreneur ne prend l’engagement d’exécuter l’ensemble des obligations visées aux présentes ou si l’administrateur judiciaire ne décide pas la poursuite des présentes.
11.1.3 l’aptitude de l’Acquéreur à honorer ses obligations aux termes du présent contrat semble compromise selon l’opinion du Fournisseur ou ;
11.1.4 l’Acquéreur manque à ses obligations aux termes du présent contrat.
11.2 En cas de résiliation du présent contrat en application de l’article 11.1, l’Acquéreur doit payer au Fournisseur le prix juste et raisonnable pour le travail en cours d’exécution au moment de la résiliation.
11.3 Les dispositions produisant expressément ou tacitement des effets après la résiliation du présent contrat restent en vigueur en dépit de cette résiliation.
Article 12 – Certificats de vérification et certificats de conformité
12.1 Les certificats de vérification et les certificats de conformité concernant les Produits ne seront communiqués par le Fournisseur que sur demande expresse de l’Acquéreur au moment du Bon de Commande.
12.2 Les certificats de vérification et les certificats de conformité ainsi que les travaux effectués par le Fournisseur pour obtenir ces certificats seront facturés en supplément de toutes les autres prestations ou fournitures aux termes du présent contrat.
Article 13 – Force majeure
13.1 Dans l’hypothèse où l’exécution du présent contrat par le Fournisseur peut être affectée par une grève, un manque de disponibilité de moyens de transport ou de matériaux et composants, par des dispositions législatives ou réglementaires ou par tout autre événement présentant un caractère irrésistible pour le Fournisseur ayant du fait de leur nature irrésistible un caractère de « force majeure » pour l’exécution du présent contrat, le Fournisseur peut, au choix, soit :
13.1.1 résilier le présent contrat ; ou
13.1.2 poursuivre l’exécution du présent contrat pour une période raisonnable après la fin de l’événement de force majeure susmentionné.
13.2 En cas d’application de l’article 13.1, l’Acquéreur devra accepter la livraison des Produits concernés en dépit de l’éventuel retard dans cette livraison.
Article 14 – Propriété intellectuelle
14.1 Tous les Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux Produits restent la propriété du Fournisseur à l’exception des Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux éléments composant les Produits appartenant à un tiers.
14.2 L’Acquéreur reconnaît qu’il ne doit pas modifier, adapter, reproduire ou copier les Produits.
14.3 L’Acquéreur doit notifier au Fournisseur toute contrefaçon avérée ou potentielle des Droits de Propriété Intellectuelle du Fournisseur dont il peut être informé et doit fournir une assistance et des informations, de façon raisonnable, pour permettre au Fournisseur d’engager les procédures nécessaires pour mener une action en contrefaçon.
14.4 L’Acquéreur doit indemniser et garantir le Fournisseur contre toute action, coût (y compris les coûts juridiques liés à une procédure judiciaire), réclamation ou dommage résultant d’une contrefaçon effective ou prétendue de tout Droit de Propriété Intellectuelle résultant d’un comportement du Fournisseur conforme aux instructions de l’Acquéreur (ce qui inclus notamment les Spécifications).
Article 15 – Indemnités
L’Acquéreur accepte, sur demande, d’indemniser le Fournisseur contre toutes pertes, dommages, préjudices, coûts et dépenses de quelque nature que ce soit, supportés par le Fournisseur, dans la mesure où ils sont dus ou liés aux éléments suivants :
15.1 des dessins, schémas ou Spécifications donnés par l’Acquéreur au Fournisseur et concernant les Produits et/ou les Services ;
15.2 des matériaux ou des produits défectueux fournis par l’Acquéreur au Fournisseur et incorporés dans les Produits par le Fournisseur ; ou
15.3 un assemblage, une utilisation, un traitement ou un usage non corrects des Produits par l’Acquéreur.
Article 16 – Cession et sous–traitance
16.1 Aucun des droits ou obligations de l’Acquéreur aux termes du présent contrat ne peuvent être cédés en tout ou en partie sans l’accord préalable du Fournisseur.
16.2 Le Fournisseur sera autorisé à sous–traiter tout ou partie des travaux liés à l’exécution du présent contrat.
Article 17 – Dispositions relatives à la santé et à la sécurité
L’Acquéreur reconnaît devoir prendre pleinement connaissance des informations et de leurs éventuelles mises à jour communiquées par le Fournisseur (une fois communiquées, il sera réputé les avoir lues et les avoir comprises, sauf notification contraire par l’Acquéreur) concernant l’usage pour lesquels les Produits ont été conçus ou testés, ou concernant les précautions nécessaires à prendre pour s’assurer que leur utilisation sera sûre et ne présentera pas de risques pour la santé, et ce à tout moment lors de leur installation, utilisation, nettoyage ou maintenance par un préposé ou un mandataire et l’Acquéreur reconnaît devoir prendre les mesures indiquées dans les informations visées ci–dessus pour s’assurer autant que de possible que les Produits seront sûrs et ne présenteront pas de risques pour la santé. A cette fin, l’Acquéreur est considéré avoir disposé de la possibilité de vérifier et d’examiner effectivement les Produits avant leur livraison.
Article 18 – Notifications
18.1 Toute notification ou communication devant intervenir en exécution des présentes Conditions Générales doit intervenir par écrit, adressée soit par voie postale, soit par fax.
18.2 Toute notification ou communication sera réputée reçue soit lors de sa remise en main propre, soit, en cas d’envoi postal, 48 heures après l’expédition, soit, en cas de télécopie, au moment de la transmission.
Article 19 – Invalidité
L’invalidité, l’illégalité ou l’inapplicabilité d’une quelconque des dispositions du présent contrat ne saurait aucunement affecter les autres dispositions.
Article 20 – Renonciation
Aucune renonciation du Fournisseur à se prévaloir de l’un quelconque des manquements commis par l’Acquéreur au titre du présent contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à des manquements ultérieurs qu’ils soient identiques ou différents aux manquements déjà intervenus.
Article 21 – Autonomie des dispositions
Si l’une quelconque des présentes dispositions était considérée par un tribunal ou toute autre autorité compétente comme nulle ou non applicable, en tout ou en partie, la validité du présent contrat ne sera pas affectée, lesquelles produiront leur plein effet juridique.
Article 22 – Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est régi par le droit français. Tout différend relatif à la formation, l’interprétation, la validité, et/ou l'exécution du présent contrat non résolu de manière amiable entre les Parties sera soumis aux Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris, y compris pour les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.
Clause - Protection des données à caractère personnel
Les informations personnelles collectées dans le cadre de l’exécution du contrat et de la fourniture des Produits et/ou des Services à l’Acquéreur, font l’objet d’un traitement sous la responsabilité de KEE SAFETY agissant en qualité de responsable de traitement, aux fins de l’exécution des contrats clients, du suivi de la relation commerciale et la gestion du contentieux et du précontentieux.
La base légale du traitement est l’intérêt légitime de KEE SAFETY, à savoir l’exécution du contrat conclu avec l’Acquéreur ainsi que le suivi de sa relation commerciale, et assurer la défense de ses droits en justice.
Tout ou partie des données à caractère personnel collectées peuvent être transmises aux services internes de KEE SAFETY (dont le personnel est habilité par ses fonctions, à traiter ces données), ainsi qu’à des prestataires externes, notamment informatiques et comptables.
Les personnes concernées par le traitement de leurs données bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et, le cas échéant, d’un droit à la portabilité et à l’effacement de leurs données, ainsi que d’opposition au traitement ou à sa limitation, et enfin, du droit de définir des directives post mortem.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en joignant un justificatif d’identité, auprès KEE SAFETY, en adressant un message au service suivant : ventes@keesafety.com.
Pour toute autre réclamation, il est également possible de formuler une réclamation auprès de de la CNIL.
Les données à caractère personnel sont conservées par KEE SAFETY pour la stricte durée de la relation contractuelle, sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires propres à certaines catégories de données imposant une durée de conservation particulière ou la suppression de ces données. Aux termes de ces périodes, les données seront archivées de manière sécurisée pour les durées nécessaires de conservation et/ou de prescription résultant des dispositions législatives ou réglementaires applicables.
Le traitement ne répond à aucun impératif réglementaire et est nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime de KEE SAFETY.
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