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Le Code du travail ne donne pas une définition précise du travail en hauteur et ne précise pas à partir de quelle hauteur un poste de travail est considéré comme un poste de travail en hauteur.
Ainsi, on considère tout poste de travail en élévation ou à proximité d’une dénivellation importante comme du travail en hauteur. À noter que cela inclut également l’accès au poste de travail (article R4323-67 C. trav.). Par ailleurs, le poste de travail est considéré à risque même lorsque le recours au travail en hauteur est temporaire (article R4323-58 C. trav.).
Le risque de chute de hauteur est donc présent dès lors que le salarié se trouve à proximité d’un vide, quelle que soit sa hauteur, dans le cadre de son travail.
Le travail en hauteur est présent dans de nombreux secteurs et domaines d’activité tels que :
Les chutes de hauteur représentent un enjeu considérable pour la santé et la sécurité des travailleurs en raison de leur fréquence et de leur potentielle gravité.
En effet, d’après le rapport annuel 2021 de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM), les chutes de hauteur ont représenté en 2021, en France, 12% des accidents du travail, 41 décès et plus de 4 millions de journées d'incapacité temporaires. L’enjeu est particulièrement important dans le secteur du BTP.
Rappelons également que l’inspection du travail peut prescrire l'arrêt temporaire de l’activité ou d’une partie de l’activité si elle constate un danger grave et imminent et notamment dans le cas d’un défaut de prévention contre les chutes de hauteur ou dans le cas d’un défaut d’utilisation d’un équipement de prévention (article L4731-1 C. trav.).
👉 Pour plus de précisions concernant le contrôle de l’inspection du travail, n’hésitez pas à consulter notre article dédié !
Pour prévenir les risques de chute de hauteur, l’employeur doit respecter les principes généraux de prévention des risques professionnels (article L4121-2 C. trav.). La première étape est d’identifier puis d’évaluer tous les postes de travail présentant un risque de chute de hauteur.
Notez qu’il est impératif d'élargir l’analyse en identifiant également les autres risques liés à ces situations et postes de travail. En effet, outre le risque de chute lié à la hauteur du travail, d'autres éléments peuvent favoriser des conditions de travail défavorables et provoquer ainsi la chute d’un salarié (surface fragile, sol glissant, mauvais éclairage, exposition aux conditions climatiques, posture instable, etc.).
Pour effectuer une évaluation complète des risques liés à une situation de travail, les facteurs suivants doivent être pris en compte :
Les résultats de l’évaluation des risques doivent être retranscrits dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER). Pour réaliser l’évaluation des risques, l’employeur peut bénéficier de l’aide de personnes physiques (article L4121-3 C. trav.) :
👉 Pour en savoir plus sur l’évaluation des risques professionnels, n’hésitez pas à consulter notre article dédié !
Dans le respect des principes généraux de prévention des risques, l’employeur doit prioritairement éviter les risques de chute de hauteur lorsque cela est possible. En fonction de l’entreprise et de la nature de l’activité, l’employeur peut donc décider de mettre en place des actions pour éviter de recourir au travail en hauteur.
Exemples :
Lorsque la nature de l’activité ou la disposition du poste de travail ne permet pas d’éviter les risques de chute de hauteur, l'employeur doit mettre en place des mesures de prévention adaptées à la situation à risque.
Les mesures de prévention adoptées par l’employeur doivent s’appliquer sur tous les aspects de l’entreprise, que ce soit dans les des procédés de fabrication, dans le choix des équipements de travail, dans l'aménagement des lieux de travail et dans l'organisation du travail (article L4121-3 C. trav.).
Concernant les risques de chute de hauteur, les principales mesures de prévention à mettre en place concernent l’aménagement du poste de travail et le choix des équipements de prévention (article R4323-58 C. trav.).
Les travaux en hauteur doivent être réalisés à partir d'un plan de travail conçu, installé et équipé de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs. Le choix d’un équipement de protection adapté à la situation de travail est donc primordial (article R4323-58 C. trav.).
Il existe une large panoplie d’équipements pour la prévention des risques de chute de hauteur. Ces équipements sont conçus pour répondre aux besoins et aux spécificités de chaque entreprise.
Notez qu’il est impératif de maintenir les équipements fonctionnels en effectuant des vérifications et des opérations de maintenance (article R4323-19 C. trav.). Les différentes maintenances d’équipements doivent être consignées dans un carnet tenu à la disposition de l’inspection du travail (article R4323-20 C. trav.).
❗ Il est interdit d'enlever temporairement des mesures de protection pour exécuter un travail particulier sans l’adoption de mesures de protection compensatoires. De manière générale, les mesures de protection doivent être mises en place de façon à éviter leur enlèvement temporaire (article R4323-66 C. trav.).
Au-delà du choix des équipements de travail, la prévention du risque de chute de hauteur passe également par l'aménagement des lieux de travail et l'organisation du travail sur ces postes.
En effet, les postes de travail en hauteur doivent être aménagés pour faciliter l’accès, la circulation et offrir les meilleures conditions de travail en évitant, par exemple, une suractivité (article R4323-67 C. trav.). Par ailleurs, leur aménagement doit permettre de porter rapidement secours aux travailleurs et d'assurer l'évacuation en cas de danger imminent.
Enfin, l’employeur doit former et informer ses salariés afin de préserver leur santé physique et mentale (article L4121-1 C. trav.). Cela passe notamment par une formation générale à la sécurité (article L4141-2 C. trav.) obligatoire pour :
Concernant plus spécifiquement le travail en hauteur, une formation particulière sera par ailleurs nécessaire pour l’exécution de certaines tâches telles que :
Les équipements de protection collective (EPC) assurent une protection pour l'ensemble des travailleurs présents sur le poste de travail. Ils représentent la prévention la plus élémentaire en matière de risque de chute de hauteur.
On peut distinguer les équipements permanents et les équipements temporaires. Ces deux types d’équipement agissent efficacement dans la prévention des risques de chute de hauteur mais s’appliquent dans des situations différentes, en fonction du caractère définitif ou non de l'installation.
Voici une liste non exhaustive des principaux équipements permanents de prévention contre les chutes de hauteur ainsi que les exigences minimales à respecter pour leur mise en œuvre :
Voici une liste non exhaustive des principaux équipements temporaires de prévention contre les chutes de hauteur ainsi que les exigences minimales à respecter pour leur mise en œuvre :
❗ Les échelles, escabeaux, marchepieds et les techniques d’accès et de positionnement au moyen de cordes ne peuvent en aucun cas constituer un poste de travail (article R4323-64 C. trav. et article R4323-63 C. trav.) !
Le recours aux équipements de protection individuelle (EPI) est sollicité lorsque les équipements de protection collective ne peuvent pas être mis en place ou n’assurent pas une protection suffisante (article R4323-61 C. trav.).
Ces équipements se matérialisent par un système d'arrêt de chute approprié ne permettant pas une chute libre de plus d'un mètre ou limitant les effets d'une chute de plus grande hauteur (article R4323-61 C. trav.).
On retrouve parmi ces équipements les harnais antichute, les longe avec absorbeur d’énergie, les dispositifs avec rappel automatique, etc.
❗ Un travailleur utilisant un équipement de protection individuelle contre les chutes de hauteur ne doit jamais rester seul afin de pouvoir être secouru en cas de besoin (article R4323-61 C. trav.).
Tous les travaux en hauteur présentent un risque par nature et nécessitent donc une prévention particulière. Dans la prévention du risque de chute de hauteur, le choix de l’équipement adapté à la situation de travail prend une place de premier ordre.
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