Comparaison de dispositifs de protection collective pour le travail en hauteur

En fonction des situations de travail, il existe plusieurs types d’équipements de protection collective (EPC) pour prévenir les chutes de hauteur. Le choix d’un équipement adapté nécessite de connaître les différences et avantages de ces différents équipements. Garde-corps, filets de protection ou plateformes de travail en hauteur, découvrez dans cet article comment choisir le meilleur dispositif pour votre entreprise !

Qu’est-ce qu’un équipement de protection collective (EPC) ?

Un équipement de protection collective (EPC) est un dispositif pour protéger l’ensemble des travailleurs simultanément contre les risques auxquels ils sont exposés. Ces équipements sont installés sur les lieux de travail et assurent la protection des travailleurs en permanence.

Ainsi, les EPC constituent le socle de la prévention des risques en agissant directement sur les lieux de travail pour prévenir le risque à la source.

Concernant la prévention des chute de hauteur, le Code du travail impose de concevoir un plan de travail qui garantit la santé et la sécurité des travailleurs (Article R4323-58 C.trav.).

La conception de ce plan de travail sécurisé nécessite l’utilisation de dispositifs de protection collective tels que les garde-corps, les filets de protection et les plateformes.

🔍 Focus : Contrairement aux EPC, les équipements de protection individuelle (EPI) protègent uniquement le travailleur qui les utilise. Le Code du travail précise donc que les EPC doivent toujours avoir la priorité sur les EPI lors de l’élaboration de la prévention des chutes de hauteur (Article R4323-62 C.trav.).

Quels sont les principaux équipements de protection collective (EPC) pour le travail en hauteur ?

Garde-corps

Les garde-corps sont des barrières de protection provisoires conçues pour protéger les travailleurs contre les chutes de hauteur. Ces équipements s’interposent entre le vide et les travailleurs et doivent permettre de retenir le poids d’un travailleur qui perdrait l’équilibre.

Ces dispositifs de protection collective sont très utilisés dans le travail en hauteur et constituent la première solution à envisager pour protéger les travailleurs.

Le Code du travail impose certaines règles de conception pour garantir l’efficacité et la conformité des garde-corps (Article R4323-59 C.trav.) :

• les garde-corps doivent être intégrés ou fixés de manière sûre ;
• ils doivent être rigides et d'une résistance appropriée ;
• ils doivent être placés à une hauteur comprise entre un mètre et 1,10 m ;
• ils doivent comporter une plinthe de butée de 10 à 15 cm (en fonction de la hauteur du garde-corps), une main courante et une lisse intermédiaire à mi-hauteur.

En outre, en fonction des différents types de garde-corps et de leur utilisation, ils doivent répondre à des normes spécifiques (NF EN 13374, NF E85-015, etc.).

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Filets de protection

Les filets de sécurité sont des dispositifs de protection contre les chutes de hauteur et sont constitués d’un réseau de mailles et de cordes. Ces EPC sont conçus pour arrêter la chute d’un travailleur et peuvent être utilisés directement sous les postes de travail ou verticalement pour s’interposer avec le vide.

Les deux principaux types de filets de protection sont :

• les filets en grandes nappes, disposés sous les postes de travail pour former un recueil souple ;
• les filets sur consoles, disposés sur des consoles ou à l’aide d’un support fixe de type gibet afin de former une barrière souple.

Exemple : Lors de travaux sur toitures fragiles, les filets de sécurité peuvent être utilisés sous le poste de travail en complément d’autres solutions pour garantir une prévention optimale contre les chutes de hauteur.

Selon le Code du travail, l’utilisation de filets de protection doit intervenir lorsque les garde-corps ne peuvent pas être mis en place. Ils doivent être installés et positionnés de manière à éviter une chute de plus de trois mètres (Article R4323-60 C.trav.).

🔍 Focus : Les caractéristiques des filets de protection doivent répondre à la norme NF EN 1263-1 et leur mise en place doit être conforme à la norme NF EN 1263-2.

Plateformes

Les plateformes de travail en hauteur sont généralement constituées d’un plancher, d’une ossature, de garde-corps, de dispositifs d’appuis et offrent un plan de travail en hauteur temporaire.

Il existe de nombreux types de plates-formes tels que les nacelles et plateformes élévatrices, les plateformes de travail mobiles, les plateformes pour les travaux de faible hauteur (PIRL et PIR), les échafaudages de pied et échafaudages roulants, etc.

🔍 Focus : En fonction du type de plateformes utilisées, il existe plusieurs normes à respecter telles que la norme NF EN 12810-1 ou la norme NF EN ISO 14122-2.

D’une façon générale, les plateformes de travail doivent respecter la réglementation applicable aux échafaudages (Article R4534-77 C.Trav.). Voici quelques obligations réglementaires pour garantir la conformité des plates-formes :

• les plateformes de travail doivent être équipées de garde-corps (Article R4534-79 C.Trav.) ;
• elles doivent être établies sur des parties solides de la construction (Article R4534-76 C.Trav.) ;
• les matériaux des éléments d'une plateforme de travail doivent être d'une solidité et d'une résistance appropriées à leur utilisation (Article R4323-72 C.Trav.) ;
• le montage et le démontage doivent être effectués par des personnes formées(Article R4323-69 C.Trav.) ;
• la stabilité des plateformes de travail doit être correctement assurée (Article R4323-73 C.Trav.) ;

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Comment choisir un dispositif de protection collective pour le travail en hauteur ?

De façon générale, l’employeur doit mettre à la disposition des travailleurs des équipements de travail appropriés au travail à réaliser (Article R4321-1 C.trav.).

Il doit ainsi choisir les dispositifs de protection collective en fonction (Article R4321-2 C.Trav.) :

• des conditions du travail à réaliser ;
• des caractéristiques particulières du travail à réaliser ;
• des caractéristiques de l’établissement qui pourraient créer des risques lors de l'utilisation de ces équipements.

Concernant le travail en hauteur, les EPC doivent permettre un accès sécurisé aux postes de travail. Ils doivent également être choisis en fonction de la fréquence de circulation du poste et garantir une circulation sans danger (Article R4323-67 C.trav.).

Par conséquent, les dimensions de l'EPC doivent être adaptées à la nature des travaux à exécuter et le passage, dans un sens ou dans l'autre, ne doit pas créer de risque de chute (Article R4323-62 C.trav.).

Le Code du travail prévoit qu’en cas de besoin, des filets de protection ou des harnais antichute peuvent être installés en plus des autres EPC choisis. Cela sous-entend que ces équipements n’interviennent qu’en complément d’un autre EPC ou lorsqu’aucune autre solution ne peut être installée.

⚠️ Attention : Pour le travail en hauteur, le Code du travail impose que les EPC soient installés de manière à éviter leur interruption (Article R4323-65 C.trav.). Dans le cas où cette interruption est nécessaire, des mesures doivent être prises pour assurer une sécurité équivalente.

👍 Solution : L’ensemble des équipements de Kee Safety respectent la réglementation mentionnée ci-dessus. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter nos experts qui sauront vous guider dans le choix de l’équipement le plus adapté à vos besoins.

Que risque l’employeur en cas d’utilisation d’un d’EPC non adapté ?

L’utilisation d’un dispositif de protection collective non-adapté à une situation de travail est puni d’une amende de 10 000 euros pour méconnaissance des règles de santé et sécurité (Article L4741-1 C.Trav.).

Par ailleurs, en cas d’accident du travail causé par l’utilisation d’un EPC non-adapté ou défectueux, la responsabilité civile et pénale de l’employeur sera engagée et il pourra être sanctionné pour « violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité » (Article 223-1 du Code pénal).

Enfin, l’agent de contrôle de l’inspection du travail peut prescrire l'arrêt temporaire des travaux en hauteur s’il constate une situation de danger grave et imminent pour la vie ou la santé d’un travailleur et notamment en cas de défaut de protection contre les chutes de hauteur (Article L4731-1 C.trav.).

🔍 Focus : L’agent de contrôle de l’inspection du travail est en mesure de demander à l’employeur d’effectuer des contrôles techniques pour vérifier les dispositions applicables aux dispositifs de protection collective utilisés (Article L4722-1 C.Trav.).