Quels sont les vérifications et entretiens obligatoires des dispositifs de protection collective ?

Dans de nombreux secteurs et notamment pour les travaux en hauteur, l’utilisation de dispositifs de protection collective en bon état de fonctionnement constitue un élément essentiel de la prévention des risques professionnels.

Retrouvez dans cet article les obligations réglementaires de l’employeur concernant les inspections et entretiens obligatoires des dispositifs de protection collective pour le travail en hauteur !

Qu’est-ce qu’un dispositif de protection collective ?

Un dispositif de protection collective est un équipement de travail qui sert à la prévention des risques professionnels (Article L4311-2 C.Trav.). Ces équipements de protection collective (EPC) protègent plusieurs travailleurs simultanément contre les risques professionnels auxquels ils sont exposés.

À l’inverse des EPC, les équipements de protection individuel (EPI) tels que les casques de protection ou les harnais anti-chute protègent seulement les travailleurs qui en sont équipés.

Voici quelques exemples d’EPC couramment utilisés dans le cadre du travail en hauteur : garde-corps, barrières de protection, sols antidérapants, filets anti-chute, passerelles, plates-formes de travail en hauteur, etc.

📌 Important :

Pour le travail en hauteur, il est important de noter que les EPC doivent être utilisés en priorité pour assurer des conditions de travail sûres (Article R4323-62 C.trav.). L’utilisation d’EPI doit intervenir en dernier recours, lorsque les conditions de travail ne permettent pas l’utilisation d’EPC.

Quelles sont les exigences réglementaires pour les inspections et entretiens des dispositifs de protection collective ?

Pour garantir la protection des travailleurs et prévenir les risques du travail en hauteur, les dispositifs de protection collective doivent être inspectés, entretenus et maintenus en état de conformité (Article L4321-1 C.Trav.).

En effet, les EPC et autres équipements de protection doivent respecter des règles techniques de conception et de construction et notamment celles mentionnées dans la notice d'instructions (Article R4322-1 C.Trav.).

⚠️ Attention : Les dispositifs de protection collective détériorés pour quelque motif que ce soit et dont la réparation ne garantit pas un niveau de protection suffisant doivent être remplacés et mis au rebut (Article R4322-2 C.trav.).

Quelles sont les vérifications obligatoires des dispositifs de protection collective ?

Pour inspecter et entretenir les dispositifs de protection collective, l’employeur doit réaliser plusieurs types de vérifications qui permettent notamment de s’assurer que les EPC utilisés sont conformes et garantissent des conditions de travail sûres.

Les vérifications initiales ou de mise en service

Les vérifications initiales doivent être réalisées lors de la mise en service des dispositifs de protection collective. Elles permettent de s'assurer que les EPC sont installés conformément aux spécifications prévues et à la notice d'instructions et qu’ils peuvent être utilisés en toute sécurité (Article R4323-22 C.Trav.).

🔍 Focus : Afin de s’assurer qu’aucune anomalie n’est présente, des vérifications d’usages doivent également être réalisées par le travailleur avant toute utilisation de l’équipement de travail (Article R4323-14 C.Trav.).

Les vérifications générales périodiques

Les vérifications générales périodiques (VGP) doivent être réalisées régulièrement en suivant une périodicité imposée par la réglementation. Les VGP visent à s’assurer de la conformité des dispositifs de protection collective et à déceler en temps utile toute détérioration qui pourrait créer des dangers (Article R4323-23 C.Trav.).

🔍 Focus : Les vérifications générales périodiques doivent être réalisées par des personnes qualifiées et compétentes dans le domaine de la prévention des risques (Article R4323-24 C.Trav.).

Les vérifications de remise en service

Les vérifications de remise en service doivent être effectuées après toute opération de démontage et remontage ou après toute modification des EPC et visent à s'assurer de l'absence de toute défectuosité apparue lors de ces opérations (Article R4323-28 C.Trav.).

Quelle est la fréquence des inspections et entretiens des dispositifs de protection collective ?

Les vérifications générales périodiques (VGP) doivent être effectuées à intervalle régulier et selon une périodicité bien précise en fonction de l’équipement de protection utilisé.

Une note technique du Ministère du Travail du 2 août 1995 précise que cette périodicité ne devrait jamais être inférieure à une fois par an.

Voici un tableau qui récapitule la fréquence des VGP pour les principaux dispositifs de protection collective utilisés dans le cadre du travail en hauteur :

🔧Outil : Vous pouvez retrouver l’ensemble des VGP dans la brochure de l’INRS sur les principales vérifications périodiques.

Les résultats des vérifications générales périodiques doivent être consignés dans le registre de sécurité et doivent être tenus à disposition de l’inspection du travail (Article R4323-25 C.Trav.).

Ces résultats doivent être conservés cinq ans, doivent être daté et l'identité de la personne ou de l'organisme chargé du contrôle ou de la vérification doit être mentionnée (Article D4711-2 C.Trav).

🔍 Focus : Pour certains équipements tel que les appareils et accessoires de levage, l’employeur doit tenir un carnet de maintenance qui fait état de l’historique des vérifications précédentes (Article R4323-19 C.Trav.).

Comment entretenir les dispositifs de protection collective ?

Le montage et le démontage des dispositifs de protection collective doit être réalisé de façon sûre et en respectant les instructions du fabricant (Article R4323-14 C.trav.).

En outre, après chaque entretien et opération de maintenance ayant nécessité le démontage des dispositifs de protection, un essai permettant de vérifier que ces équipements fonctionnent correctement doit être réalisé.

⚠️ Attention : Les opérations d’entretien (nettoyage, débourrage, graissage, réglage, réparation, etc.), les vérifications ainsi que les opérations de maintenance doivent être réalisés lorsque le dispositif de protection est à l’arrêt et ne présente aucun risque d’une remise en marche inopinée ou de mouvement (Article R4323-15 C.trav.).

Lorsqu'il est impossible de réaliser ces tâches à l'arrêt, des mesures particulières de sécurité doivent être prises pour empêcher l'accès aux zones dangereuses ou pour mettre en œuvre des conditions de travail sûres (organisation du travail, mode opératoire, etc.).

Par ailleurs, les travailleurs chargés de la maintenance des dispositifs de protection collective doivent être informés sur (Article R4323-1 C.trav.) :

• les conditions de maintenance ;
• les instructions ou consignes concernant la maintenance et notamment celles contenues dans la notice d'instructions du fabricant ;
• la conduite à tenir face aux situations anormales prévisibles ;
• les conclusions tirées de l'expérience acquise permettant de supprimer certains risques.

En plus de la formation à la sécurité, les travailleurs affectés à la maintenance et à la modification des dispositifs de protection collective doivent bénéficier d’une formation spécifique relative aux prescriptions à respecter, aux conditions d'exécution des travaux et aux matériels et outillages à utiliser (Article R4323-4 C.trav.).

Cette formation doit être renouvelée et complétée aussi souvent que nécessaire pour prendre en compte les évolutions des équipements de travail et des techniques correspondantes.

Que risque l’employeur en cas de défaillance des dispositifs de protection collective ?

La mise à disposition de dispositifs de protection collective conforme et en bon état est une obligation pour l’employeur et la non-conformité de ces équipements de travail l’expose à des sanctions.

D’une part, l’utilisation ou la mise à disposition d’un équipement de travail non-conforme est puni d’une amende de 10 000 euros pour méconnaissance des règles de santé et sécurité (Article L4741-1 C.Trav.).

D’autre part, la responsabilité civile et pénale de l’employeur peuvent être engagées si un accident du travail survient à cause d’un dispositif de protection collective non-conforme.

Cette non-conformité peut par exemple être avérée si une VGP n’a pas été réalisée, si la formation des travailleurs affectés à la maintenance des EPC n’a pas été dispensée ou encore si l’équipement était détérioré.

🔍 Focus : Même en l’absence de dommage, l’employeur peut être poursuivi pénalement pour « violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité » s’il a exposé un travailleur à des risques de blessures (Article 223-1 du Code pénal). L’employeur risque dans ce cas un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Enfin, en cas de non-conformité d’un dispositif de protection collective, l’inspection du travail peut mettre en demeure l’employeur et lui demander d’effectuer des contrôles techniques pour vérifier l’état de conformité des équipements et installations (Article L4722-1 C.Trav.).

Par ailleurs, lorsque l’agent de contrôle de l’inspection du travail constate une situation de danger grave et imminent pour la vie ou sa santé d’un travailleur et notamment en cas de défaut de protection contre les chutes de hauteur, il peut prescrire l'arrêt temporaire des travaux ou de l'activité en cause (Article L4731-1 C.trav.).

En bref :

·       L’employeur doit mettre à disposition des équipements de protection collective conformes et en bon état de fonctionnement ;

·       L’employeur doit procéder à la vérification des dispositifs de protection collective lors de leur mise ou remise en service et à des vérifications générales périodiques ;

·       L’entretien des dispositifs de protection collective doit être réalisé de façon sûre et en suivant les instructions du fabricant ;

·       L’employeur risque des sanctions en cas de non-conformité des dispositifs de protection collective.