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Le chef d’établissement doit assurer la sécurité des travailleurs ...

Législation

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Article L 230-2 du Code du Travail impose au chef d’établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé «physique et mentale» des travailleurs de l'établissement, y compris les travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. Il veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

Cette page récapitule la législation européenne et française.

Législation européenne :

Plusieurs directives européennes relatives à la sécurité au travail ont été adoptées.

• Directive européenne 89/656/CEE

Cette directive vise à établir des prescriptions minimales concernant l'appréciation, le bon choix et la bonne utilisation des équipements de protection individuelle. Cependant, la protection collective prévaut sur la protection individuelle (cf les 9 principes généraux de prévention)

Un équipement de protection individuelle doit être conforme aux dispositions communautaires relatives à la conception et à la construction en matière de sécurité et de santé (cf. directive 89/686/CEE) et répondre aux conditions énumérées dans la directive. L'employeur doit fournir gratuitement les équipements appropriés et assurer leur bon fonctionnement et leur état hygiénique.

Pour choisir un équipement, l'employeur évalue dans quelle mesure il répond aux conditions fixées dans la directive. Il analyse les risques inévitables par d'autres moyens, définit et compare les caractéristiques nécessaires des équipements.

Les États membres veillent à la fixation des règles générales d'utilisation et/ou des règles concernant les cas et situations dans lesquels l'employeur doit fournir les équipements de protection individuelle.

Les travailleurs sont informés de toutes les mesures à prendre. Consultation et participation ont lieu sur les matières couvertes par la directive.

• Directive européenne 89/686/EEC

La présente directive du 21 décembre 1989 s'applique aux équipements de protection individuelle (EPI). Elle fixe les conditions de leur mise sur le marché, de leur libre circulation et les exigences essentielles auxquelles les EPI doivent répondre afin de préserver la santé et la sécurité des utilisateurs. Les États membres sont tenus de prendre des mesures pour que les EPI mis sur le marché préservent la santé et assurent la sécurité des utilisateurs, sans compromettre ni la santé ni la sécurité des autres personnes, des animaux domestiques ou des biens.

Évaluation de la conformité et organismes notifiés
L'évaluation de la conformité des EPI avec les exigences essentielles et les autres dispositions de la présente directive est à la charge:
• soit des organismes notifiés par les États membres conformément à des critères minimaux d'évaluation;
• soit des fabricants eux-mêmes.

Déclaration de conformité et marquage «CE»
Les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché ou la mise en service des EPI qui sont munis du marquage CE pour lesquels:
• le fabricant est en mesure de présenter une déclaration de conformité CE;
• pour les EPI qui protègent contre des risques minimes, la conformité est attestée par le fabricant lui-même au moyen de la déclaration de conformité CE;
• tous les autres EPI doivent être soumis à un examen CE de type par un organisme notifié;
• certains EPI protégeant contre des risques très graves sont en outre soumis à une procédure visant à assurer la conformité au type de la production.
Le marquage CE de conformité est apposé par le fabricant ou son mandataire établi dans l'Union européenne.

  • Directives éuropéennes 92/572001 & 2001/45/CE

La directive 92/572001, puis la directive 2001/45/CE du 27 juin 2001 concernent les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation d’équipements de travail et elles définissent, entre autre, les règles à observer lors de travaux pouvant occasionner des chutes de hauteur.

 Droit français :

• Les directives européennes en droit français

En France, ces directives ont été transposéés dans divers décrets, circulaires, lois et articles du Code du Travail.

  • Le décret du 1er septembre 2004

Le décret 924/2004 de septembre 2004 transpose en droit français la directive européenne 92/572001.Ce décret abroge les dispositions correspondantes du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 modifié applicables aux travaux du bâtiment, aux travaux publics et autres travaux sur les immeubles, et modifie l’article R. 231-38 du Code du travail en prévoyant une formation à la sécurité pour les travaux sur les échafaudages et à la corde. Ce décret de septembre 2004 transfert la responsabilité de la sécurité des intervenants du maitre d’œuvre (entreprise intervenant) vers le maitre d’ouvrage (propriétaire des lieux). Cela permet de renforcer le niveau de sécurité des personnels internes et externes par l’utilisation de moyens de protection définitifs. En outre, le maitre d’ouvrage doit fournir tous les moyens nécessaires pour la sécurité des personnes ; Ces moyens doivent être collectifs et définitifs, les protections individuelles sont accepté en cas d’incompatibilité technique. Il cite la norme EN 14122-3 relatif aux garde-corps. 

Un rendu de la cour de justice de décembre 2010 a pointé le doigt sur l’obligation de résultat du maitre d’ouvrage en terme de sécurité des personnes.

• Les principes généraux de prévention

Les 9 principes généraux de prévention sont inscrits dans le Code du Travail (article L. 4121-2). Ils doivent être mis en œuvre en respectant les valeurs essentielles et les bonnes pratiques de prévention. Ces principes permettent par ailleurs d’intégrer dans la prévention l’origine multifactorielle (organisationnelle, humaine, technique…) des risques professionnels.

Les 9 principes généraux de prévention sont les suivants :

 

  1. Éviter les risques : Supprimer le danger ou l’exposition à celui-ci
  2. Évaluer les risques : Apprécier leur nature et leur importance, notamment lors de l’élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels, afin de déterminer les actions à mener pour assurer la sécurité et garantir la santé des travailleurs
  3. Combattre les risques à la source : Intégrer la prévention le plus en amont possible, dès la conception des équipements, des modes opératoires et des lieux de travail
  4. Adapter le travail à l’homme : Concevoir les postes, choisir les équipements, les méthodes de travail et de production pour réduire les effets du travail sur la santé
  5. Tenir compte de l’état d’évolution de la technique : Assurer une veille pour mettre en place des moyens de prévention en phase avec les évolutions techniques et organisationnelles
  6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l’est pas ou ce qui l’est moins : Éviter l’utilisation de procédés ou de produits dangereux lorsqu’un même résultat peut être obtenu avec une méthode présentant des dangers moindres
  7. Planifier la prévention : Intégrer dans un ensemble cohérent la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’environnement
  8. Prendre des mesures de protection collective : Utiliser des équipements de protection individuelle uniquement en complément des protections collectives ou à défaut de protection collective efficace
  9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs : Donner aux salariés les informations nécessaires à l’exécution de leurs tâches dans des conditions de sécurité optimales. Il s’agit notamment de leur fournir les éléments nécessaires à la bonne compréhension des risques encourus et ainsi de les associer à la démarche de prévention

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